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La charte européenne de l'autonomie locale : la vérification d'une convergence entre l'évolution en Europe et en France

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La charte européenne de l'autonomie locale : la vérification d'une convergence entre l'évolution en Europe et en France

Étude du service des collectivités territoriales N° 1, déposée au Sénat le 15 janvier 2007

Prix : 3.50 €

Résumé : La Charte européenne de l'autonomie locale constitue le premier et unique instrument juridique international instituant les principes de décentralisation en tant que normes européennes.
Son préambule rappelle qu'au premier plan des principes démocratiques figure le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques et considère que les collectivités territoriales sont ainsi naturellement l'un des principaux - sinon le premier- fondements de tout régime démocratique.
C'est en effet au niveau local que ce droit peut être exercé le plus directement et le plus efficacement. La Charte pose donc la règle selon laquelle l'exercice des responsabilités publiques doit être décentralisé.
Elle définit le concept d'autonomie locale, précise le fondement de l'indépendance des élus locaux, avant d'exposer les conditions de la réalisation de l'autonomie : liberté d'action d'une part, moyens juridiques, humains et financiers, d'autre part. Après avoir brossé un rapide historique des initiatives nationales et européennes qui, depuis le début des années 50, en particulier dans le cadre du Conseil de l'Europe, ont débouché sur la signature de la Charte, le présent rapport propose une analyse synthétique du contenu de ce texte. Il montre aussi que la « décentralisation à la française » a souvent anticipé les préconisations de la Charte et qu'en tout état de cause, l'Acte II de la Décentralisation a mis notre droit territorial en harmonie avec ses grandes lignes.
Dans son introduction, M. Jean PUECH, sénateur de l'Aveyron, président de l'Observatoire sénatorial de la Décentralisation, rappelle néanmoins que : « la décentralisation est loin d'être acquise une fois pour toutes. En réalité, elle est un processus lent. Elle est aussi un combat quotidien contre les pesanteurs historiques et les réflexes recentralisateurs ». La France a attendu, pour sa part, la relance de la décentralisation pour entamer son processus de ratification avec la loi n° 2006-823 du 8 juillet 2006 portant autorisation d'approbation du traité ouvert à la signature dès le 15 octobre 1985 et ratifié par 41 Etats du Conseil de l'Europe.
A ce jour, la ratification définitive du traité n'est pas encore intervenue. M. Jean PUECH a demandé au Premier ministre d'accélérer les délais du dépôt des instruments de ratification à Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe.