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Rapports législatifs
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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable Avis N° 291 (2012-2013) de M. Claude DOMEIZEL, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 24 janvier 2013 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Claude DOMEIZEL |
