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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement Avis N° 186 (2012-2013) de M. André VAIRETTO, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 5 décembre 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : André VAIRETTO |
