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Rapports législatifs
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Justice : Protection judiciaire de la jeunesseProjet de loi de finances pour 2013 Avis N° 154 tome 14 (2012-2013) de M. Nicolas ALFONSI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Nicolas ALFONSI |
