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Rapports législatifs
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Justice judiciaire et accès au droitProjet de loi de finances pour 2013 Avis N° 154 tome 13 (2012-2013) de Mme Catherine TASCA, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 22 novembre 2012 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Catherine TASCA |
