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Rapports législatifs
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Avis N° 104 (2012-2013) de M. Jean-Pierre CAFFET, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 6 novembre 2012 Prix : 5.00 € Auteur(s) : Jean-Pierre CAFFET |
