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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

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Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Avis N° 74 (2012-2013) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 23 octobre 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Yves DAUDIGNY