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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

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Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales

Avis N° 25 (2012-2013) de M. Rémy POINTEREAU, fait au nom de la commission du développement durable, déposé au Sénat le 9 octobre 2012

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Rémy POINTEREAU