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Informations du document Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

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Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer

Avis N° 781 (2011-2012) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 26 septembre 2012

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Thani MOHAMED SOILIHI