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Rapports législatifs
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Avis N° 691 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 23 juillet 2012 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Yves DAUDIGNY |
