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Informations du document Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

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Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Avis N° 624 (2011-2012) de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 3 juillet 2012

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : René VANDIERENDONCK