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Rapports législatifs
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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs Avis N° 158 (2011-2012) de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 6 décembre 2011 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Nicole BONNEFOY |
