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Rapports législatifs
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Justice administrativeProjet de loi de finances pour 2012 Avis N° 112 tome 4 (2011-2012) de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 17 novembre 2011 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Yves DÉTRAIGNE |
