Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs
Rapports législatifs
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Avis N° 367 (2010-2011) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé au Sénat le 23 mars 2011 Prix : 4.00 € Auteur(s) : Marcel-Pierre CLÉACH |
