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Rapports législatifs
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Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale Avis N° 694 (2009-2010) de M. Jean-Jacques JÉGOU, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 7 septembre 2010 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jean-Jacques JÉGOU |
