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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Avis N° 494 (2009-2010) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé au Sénat le 25 mai 2010 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Éric DOLIGÉ |
