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Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Avis N° 358 (2009-2010) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 23 mars 2010

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Michel HOUEL