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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Avis N° 317 (2009-2010) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé au Sénat le 23 février 2010

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Catherine MORIN-DESAILLY