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Rapports législatifs
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Relations avec les collectivités territorialesProjet de loi de finances pour 2010 Avis N° 106 tome 9 (2009-2010) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 novembre 2009 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Bernard SAUGEY |
