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Rapports législatifs
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Sécurité - Immigration, asile et intégrationProjet de loi de finances pour 2010 Avis N° 106 tome 11 (2009-2010) de MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 19 novembre 2009 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Jean-Patrick COURTOIS, François-Noël BUFFET |
