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Rapports législatifs
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Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'EtatProjet de loi de finances pour 2010 Avis N° 105 tome 9 (2009-2010) de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé au Sénat le 19 novembre 2009 Prix : 1.50 € Auteur(s) : François PATRIAT |
