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Rapports législatifs
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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Avis N° 227 (2008-2009) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 18 février 2009 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Françoise HENNERON |