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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

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Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Avis N° 227 (2008-2009) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 18 février 2009

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Françoise HENNERON