Vous êtes ici : Accueil > Rapports législatifs
Rapports législatifs
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Avis N° 227 (2008-2009) de Mme Françoise HENNERON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 18 février 2009 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Françoise HENNERON |
