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Rapports législatifs
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Avis N° 12 (2007-2008) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 4 octobre 2007 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Francis GRIGNON |
