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Rapports législatifs
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 Avis N° 97 (2006-2007) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 5 décembre 2006 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Laurent BÉTEILLE |
