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Projet de loi de finances pour 2007

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Relations avec les collectivités territoriales - compte spécial avances aux collectivités territoriales

Projet de loi de finances pour 2007

Avis N° 83 tome 7 (2006-2007) de M. Bernard SAUGEY, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 23 novembre 2006

Prix : 1.50 €

Auteur(s) : Bernard SAUGEY