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Rapports législatifs
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Direction de l'action du Gouvernement et information administrativeProjet de loi de finances pour 2007 Avis N° 83 tome 2 (2006-2007) de Mme Jacqueline GOURAULT, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 23 novembre 2006 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT |
