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Rapports législatifs
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Développement et régulation économiquesProjet de loi de finances pour 2007 Avis N° 80 tome 2 (2006-2007) de MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Roland COURTEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 23 novembre 2006 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU, Roland COURTEAU |
