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Rapports législatifs
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Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur Avis N° 70 (2006-2007) de MM. Pierre HÉRISSON et Bruno RETAILLEAU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 15 novembre 2006 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Pierre HÉRISSON, Bruno RETAILLEAU |
