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Rapports législatifs
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Justice- Administration pénitentiaireProjet de loi de finances pour 2006 Avis N° 104 tome 4 (2005-2006) de M. Philippe GOUJON, fait au nom de la commission des lois, déposé au Sénat le 24 novembre 2005 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Philippe GOUJON |
