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Rapports législatifs
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Participations financières de l'État (mission indépendante)Projet de loi de finances pour 2006 Avis N° 101 tome 12 (2005-2006) de M. Michel BÉCOT, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé au Sénat le 24 novembre 2005 Prix : 1.50 € Auteur(s) : Michel BÉCOT |
