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Rapports législatifs
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Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Avis N° 6 (2004-2005) de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé au Sénat le 7 octobre 2004 Prix : 3.00 € Auteur(s) : Gérard DÉRIOT |
