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Conditions générales de vente de la Librairie en ligne du Sénat

Les présentes conditions de vente s'appliquent aux seules ventes conclues par le biais du présent site. Les documents de la Librairie en ligne sont mis en vente par la Distribution du Sénat.

Conditions générales de vente - Sur la Librairie en ligne, vous trouverez les informations suivantes :

  • une présentation des caractéristiques essentielles (titre, auteur, date) des documents proposés, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation ;
  • l'indication, en euros, du prix des documents, ainsi que des frais de livraison ;
  • l'indication des modalités de paiement et de livraison ;
  • l'existence d'un droit de rétractation.

Signature électronique - Le « clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Prix - Les prix, indiqués en euros, correspondent au coût d'impression des documents parlementaires. S'y ajoutent des frais de port calculés en fonction de la valeur des documents commandés. Le prix total de la commande, frais de port inclus, est indiqué dans le panier avant la validation de l'achat.

Disponibilité des documents - La commande sera exécutée dans les meilleurs délais, à réception de la commande et du paiement ; la livraison interviendra dans la mesure du possible, dans un délai de sept jours à compter du jour de la commande. En cas d'indisponibilité du document commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et remboursé.

Modalités de livraison - Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages par courriel à l'adresse librairie@senat.fr dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation plutôt qu'à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Mode de paiement - Deux modes de paiements différents sont proposés :

  • - le paiement en ligne, grâce à l’une des cartes bancaires suivantes (Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard) ; la transaction est sécurisée par la technologie SSL (Secure Socket Layer) qui effectue le cryptage des informations et garantit la circulation en toute sécurité de ces données.

  • - le paiement par chèque : adresser un bon de commande complet frais de port inclus accompagné du règlement par chèque libellé à l’ordre de la « Trésorerie du Sénat » à l’adresse suivante :

    Bureau de la Distribution du Sénat
    Librairie en ligne
    15, rue de Vaugirard
    75 291 Paris Cedex 06

Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

La Distribution du Sénat se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La Distribution du Sénat se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Validation et traitement de la commande - En cas de paiement par carte bancaire, la commande est instantanément transmise à notre service de vérification. En cas de règlement par chèque, la commande sera prise en compte à compter de la réception du chèque.

Pour toute précision ou information sur votre commande ou sur les conditions dans lesquelles vous pouvez commander des documents parlementaires, vous pouvez nous contacter par courriel à l'adresse librairie@senat.fr.

Réclamations - erreurs de livraison - Le consommateur devra formuler auprès de la Distribution du Sénat, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ainsi que de tout document manquant par rapport au bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de la Distribution du Sénat pourra être faite :

  • soit sous forme de courrier adressé au :

    Bureau de la Distribution du Sénat
    Librairie en ligne
    15, rue de Vaugirard
    75 291 Paris Cedex 06

  • soit par courriel : librairie@senat.fr

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Distribution du Sénat.

Droit de rétractation - En application de l'article L. 121-16 du code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les documents ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de la Distribution du Sénat. Le produit devra être retourné en Colissimo à la Distribution du Sénat, dans son emballage d'origine. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

Loi applicable - Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Informatique et Libertés - Le consommateur peut écrire à la Distribution du Sénat pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Distribution du Sénat, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conditions particulières de vente - Les administrations, collectivités publiques, entreprises et librairies bénéficiant de conditions particulières de règlement sont invitées à contacter la Distribution du Sénat par courriel à l'adresse librairie@senat.fr.