Propositions de loi

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Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer un Pass permis citoyen

Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte Consulter le document
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Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'inscription automatique des…

Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention de l'action extérieure des collectivités territoriales en matière d'eau, d'assainissement, d'électricité, de gaz et de déchets ménagers Consulter le document
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Proposition de loi élargissant les modalités d'intervention…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des…

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles Consulter le document
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Proposition de loi pour une meilleure protection des…

Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la définition des…

Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen Consulter le document
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Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour…

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social Consulter le document
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Proposition de loi visant à modifier les conditions…

Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des…

Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la promotion de la cohabitation…

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice Consulter le document
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Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le…

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice Consulter le document
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Proposition de loi organique pour le redressement de la…

Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable Consulter le document
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Proposition de loi tendant à simplifier certaines…

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une…

Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux Consulter le document
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Proposition de loi relative au développement durable des…

Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de…

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la…

Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux études d'impact…