Propositions de loi

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Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » Consulter le document
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Proposition de loi visant à définir et sanctionner les…

Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet Consulter le document
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Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées…

Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de…

Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe…

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article…

Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein…

Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice Consulter le document
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Proposition de loi visant à garantir le principe de…

Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse…

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales…

Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement Consulter le document
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Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du…

Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la…

Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes Consulter le document
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Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins Consulter le document
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Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de…

Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du…

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des…

Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consulter le document
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Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du…

Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la promotion des langues…

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux obligations…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à instaurer une…