Propositions de loi

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Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express Consulter le document
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Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la…

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le…

Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture…

Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique Consulter le document
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Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de…

Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs Consulter le document
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Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de…

Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille Consulter le document
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Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la…

Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge…

Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de…

Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales Consulter le document
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Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015 Consulter le document
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Proposition de loi relative au rétablissement des critères…

Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce Consulter le document
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Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des…

Proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement Consulter le document
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Proposition de loi pour un droit au logement effectif et…

Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à…

Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » Consulter le document
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Proposition de loi visant à définir et sanctionner les…

Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet Consulter le document
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Proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées…

Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France Consulter le document
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Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de…

Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe d'égalité entre femmes et hommes et à renforcer la laïcité Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réaffirmer le principe…

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article…

Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence Consulter le document
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Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein…

Proposition de loi visant à garantir le principe de l'indépendance de la justice Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse des Français de l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi tendant à rénover l'offre de la Caisse…

Proposition de loi tendant à renforcer les sanctions pénales encourues en cas d'omission de porter secours et d'entrave à la saisine de la justice lorsque la victime est un mineur de quinze ans Consulter le document
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Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales Consulter le document
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