Propositions de loi

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Navigation par année dans les documents de la librairie du Sénat

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la…

Proposition de loi relative aux certificats de décès Consulter le document
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Proposition de loi relative aux certificats de décès

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer les moyens d'action…

Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès Consulter le document
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Proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves…

Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage…

Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir la représentation des…

Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être Consulter le document
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Proposition de loi visant à instituer le Conseil…

Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité…

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat Consulter le document
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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le…

Proposition de loi tendant à élargir les missions des comités locaux d'information et de suivi visés à l'article L. 542-13 du code de l'environnement Consulter le document
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Proposition de loi tendant à élargir les missions des…

Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l'étranger Consulter le document
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Proposition de loi relative à la réforme de la caisse des…

Proposition de loi relative à la protection des enfants et des adolescents face aux effets de la publicité télévisuelle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection des enfants et…

Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt…

Proposition de loi relative à la mise en place d'un moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse Consulter le document
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Proposition de loi relative à la mise en place d'un…

Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès effectif aux lieux ouverts au public Consulter le document
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Proposition de loi tendant à garantir aux personnes en…

Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités…

Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express Consulter le document
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Proposition de loi visant à abroger la loi autorisant la…

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le…

Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture comme activité agricole Consulter le document
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Proposition de loi tendant à reconnaître la saliculture…

Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d'un brevet concernant une information génétique Consulter le document
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Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de…

Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs Consulter le document
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Proposition de loi tendant à porter à trente ans le délai de…

Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille Consulter le document
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Proposition de loi tendant à simplifier la formation de la…

Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge…

Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades Consulter le document
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Proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de…