Propositions de loi

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Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac pouvant circuler librement sur le territoire français Consulter le document
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Proposition de loi tendant à limiter la quantité de tabac…

Proposition de loi sur le statut et la destination des cendres des personnes dont le corps a fait l'objet d'une crémation Consulter le document
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Proposition de loi sur le statut et la destination des…

Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des embryons humains clonés à des fins scientifiques ou thérapeutiques. Consulter le document
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Proposition de loi tendant à autoriser la recherche sur des…

Proposition de loi visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales Consulter le document
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Proposition de loi visant à adapter la compensation…

Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation…

Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui tend à l'apologie du colonialisme Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger l'article 4 de la loi…

Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Consulter le document
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Proposition de loi visant à abroger l'article 4 de la loi n°…

Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués des communes au sein d'une communauté de communes attributaires d'une délégation de fonctions du président de bénéficier d'une indemnité Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre à certains délégués…

Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales Consulter le document
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Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des…

Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace Consulter le document
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Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des…

Proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la pérennisation du régime…

Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création de sociétés…

Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment, Consulter le document
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Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de…

Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature Consulter le document
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Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de…

Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le…

Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale des fondations Consulter le document
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Proposition de loi tendant à instaurer une journée nationale…

Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble Consulter le document
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Proposition de loi relative au droit de préemption et à la…

Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible. Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins…

Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger certaines dispositions…

Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense Consulter le document
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Proposition de loi tendant à abroger la procédure de…

Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles Consulter le document
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Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public…

Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite…

Proposition de loi renforçant les protections des locataires victimes de ventes à la découpe Consulter le document
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Proposition de loi renforçant les protections des locataires…

Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables Consulter le document
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Proposition de loi tendant à permettre aux conseils…