Propositions de loi

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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 jusqu'au 1er juillet 1964 Consulter le document
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Proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant…

Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du…

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer Consulter le document
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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des…

Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consulter le document
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Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du…

Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales Consulter le document
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Proposition de loi relative à la promotion des langues…

Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux obligations…

Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections Consulter le document
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Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de…

Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Proposition de loi visant à instaurer une obligation de…

Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à instaurer une…

Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les services de transport humanitaires et désintéressés Consulter le document
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Proposition de loi relative au délit d'aide au séjour…

Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs Consulter le document
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Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à…

Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie Consulter le document
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Proposition de loi relative aux dérogations à la…

Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique Consulter le document
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Proposition de loi portant adaptation des territoires…

Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité…

Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété Consulter le document
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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement…

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Consulter le document
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Proposition de loi portant réforme de la prescription en…

Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave…

Proposition de loi visant à maintenir l'eau et l'assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou des communautés d'agglomération après 2020 Consulter le document
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Proposition de loi visant à maintenir l'eau et…

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Consulter le document
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