Projets de loi

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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Consulter le document
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif Consulter le document
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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit…

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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit…

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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Consulter le document
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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Consulter le document
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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir…

Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la France et la Moldavie, la France et le Bénin, la France et la Serbie et la France et l'Albanie relatifs à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des accords entre la…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de…

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la…

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Projet de loi portant évolution du logement, de…

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif Consulter le document
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Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le…

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Consulter le document
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Projet de loi portant évolution du logement, de…

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 Consulter le document
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