Projets de loi
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation… |
Projet de loi de modernisation de l'action publique… |
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le… |
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Projet de loi organique portant application de l'article 11… |
Projet de loi portant application de l'article 11 de la… |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs |
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la… |
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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la… |
Projet de loi portant diverses dispositions en matière… |
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de… |
Projet de loi Accord France Suisse : Recherche nucléaire |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers… |
Projet de loi de modernisation de l'action publique… |
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers… |
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi |
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Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi |
Projet de loi de développement des solidarités territoriales… |
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers… |
Projet de loi relatif à l'élection des conseillers… |
