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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projet de loi portant application des mesures relatives à la…

Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société Consulter le document
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Projet de loi organique relatif à l'indépendance et…

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour…

Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars…

Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Consulter le document
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Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle Consulter le document
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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de Manille à l'annexe de la convention internationale de 1978 Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation des amendements de…

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques Consulter le document
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au…

Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Consulter le document
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Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Consulter le document
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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Consulter le document
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Projet de loi de modernisation de notre système de santé Consulter le document
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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Consulter le document
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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce Consulter le document
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Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer Consulter le document
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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines Consulter le document
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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à…

Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Consulter le document
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