Projets de loi
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2012-827 du 28 juin… |
Projet de loi autorisant la ratification du traité… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de… |
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Projet de loi de séparation et de régulation des activités… |
Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs |
Projet de loi relatif à la représentation des Français… |
Projet de loi organique portant application de l'article 11… |
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Projet de loi portant application de l'article 11 de la… |
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de… |
Projet de loi portant création du contrat de génération |
Projet de loi portant diverses dispositions en matière… |
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Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la… |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°… |
Projet de loi autorisant la ratification de la convention… |
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le… |
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à… |
Projet de loi portant diverses dispositions en matière… |
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 |
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Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à… |
Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers… |
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de… |
Projet de loi de finances pour 2013 |
