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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à encadrer la première…

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du traité…

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du traité…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur…

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution tendant à la création d'une…

Projet de loi de finances pour 2018 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Protection judiciaire de la jeunesse

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Juridictions administratives et juridictions financières

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2018

Immigration, asile et intégration

Proposition de résolution Proposition de règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'Union européenne Consulter le document
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Propositions de résolution
Proposition de résolution Proposition de règlement…

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la protection des…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Proposition de loi pour une meilleure protection des mineur.e.s victimes de viol et des autres agressions sexuelles Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi pour une meilleure protection des…

Proposition de loi visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à renforcer la définition des…

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique pour le redressement de la…

Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le…

Proposition de loi organique pour le redressement de la justice Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique pour le redressement de la…

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité…