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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet Consulter le document
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Proposition de loi relative au délai de rétractation pour…

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Consulter le document
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Un an à l'écoute des entrepreneurs Consulter le document
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Rapports d'information
Un an à l'écoute des entrepreneurs

Financement des PME : quelle mobilisation des instruments financiers européens ? Consulter le document
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Rapports d'information
Financement des PME : quelle mobilisation des instruments…

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Proposition de loi de simplification, de clarification et…

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