Pouvoirs publics et Constitution

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Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi de modernisation des règles applicables à…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant statut général des autorités…

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la…

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative aux autorités…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à améliorer les modalités…

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la…

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Juridictions administratives et juridictions financières

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Administration générale et territoriale de l'État

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Conseil et contrôle de l'État

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Projet de loi de finances pour 2016

Pouvoirs publics

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Projet de loi de finances pour 2016

Coordination du travail gouvernemental, publications…

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2016

Pouvoirs publics

Proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au fonctionnement du…

Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental Consulter le document
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Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil…

Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi organique relative au statut des…

Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique relative au statut des…

Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler (rapport) Consulter le document
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Rapports d'information
Un État dans l'État : canaliser la prolifération des…

Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La…