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Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur » Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant création d'une appellation d'«…

L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace Consulter le document
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Rapports d'information
L'économie collaborative : propositions pour une fiscalité…

Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source Consulter le document
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Rapports d'information
Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Consulter le document
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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité…

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Projets de loi
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-82 du 29…

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