Économie et finances, fiscalité

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22…

Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire Consulter le document
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Proposition de résolution sur les conséquences du traité…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi favorisant l'accès au logement social…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant…

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant…

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat Consulter le document
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Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce…

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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec…

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21…

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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21…

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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

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