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Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

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Rapports législatifs
Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Ramener durablement notre système de retraite à l'équilibre Consulter le document
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Rapports d'information
Ramener durablement notre système de retraite à l'équilibre

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi…

Proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à étendre l'obligation de…

Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de…

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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à permettre la célébration de…

Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance Consulter le document
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La situation des maternités en France Consulter le document
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La situation des maternités en France

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre la modernisation Consulter le document
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Rapports d'information
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) : poursuivre…