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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22…

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme Consulter le document
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23…

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Consulter le document
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Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et…

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt Consulter le document
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le…

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant…

Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat Consulter le document
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Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce…

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec…

Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord…

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Consulter le document
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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le…

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Consulter le document
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Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de la convention du…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre…

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre…

Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Consulter le document
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Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21…

Projet de loi de modernisation de notre système de santé Consulter le document
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Projet de loi de modernisation de notre système de santé

Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public Consulter le document
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Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la…

Projet de loi de finances pour 2016 Consulter le document
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Projet de loi de finances pour 2016

Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions Consulter le document
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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385…

Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche) Consulter le document
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Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le…

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Consulter le document
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Projet de loi autorisant la ratification du protocole…

Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle Consulter le document
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Projet de loi portant application des mesures relatives à la…