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Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code du commerce Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai…

Vers l'ouverture des échanges commerciaux avec l'Iran Consulter le document
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Documents de travail
Vers l'ouverture des échanges commerciaux avec l'Iran

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi de simplification, de clarification et…

La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des résultats régionaux contrastés. Bilan d'application de la loi du 23 juillet 2010 Consulter le document
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Rapports d'information
La réforme des chambres de commerce et d'industrie : des…

Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la…

Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi autorisant l'ouverture des commerces la…

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la…

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la…

Projet de loi relatif à la consommation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la consommation

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la consommation