Propositions de loi

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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant Consulter le document
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Proposition de loi relative à la protection de l'enfant

Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des…

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la…

Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social dans la fonction publique de l'État Consulter le document
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Proposition de loi visant à améliorer le dialogue social…

Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires Consulter le document
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Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la…

Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Consulter le document
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Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité…

Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à…

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité Consulter le document
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Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets…

Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la…

Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées Consulter le document
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Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions…

Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle relative à la…

Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales Consulter le document
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Proposition de loi tendant à interdire la prescription…

Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social Consulter le document
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Proposition de loi visant à modifier les conditions…

Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération Consulter le document
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Proposition de loi autorisant l'accord local de…

Proposition de loi tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle Consulter le document
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Proposition de loi tendant à simplifier la procédure…

Proposition de loi relative au report des délais pour la création des communautés d'agglomération Consulter le document
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Proposition de loi relative au report des délais pour la…

Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction Consulter le document
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Proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du…

Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique Consulter le document
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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité…

Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux autorités…

Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter le document
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Proposition de loi portant statut des autorités…

Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles Consulter le document
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Proposition de loi relative à la prise en compte par le…

Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014 Consulter le document
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Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas…

Proposition de loi visant à développer l'apprentissage au sein des collectivités territoriales Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions Consulter le document
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