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Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la…

Projet de loi relatif à la géolocalisation Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la géolocalisation

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de…

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en…

Projet de loi de finances pour 2014 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2014

Protection des droits et libertés

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi relatif à la modernisation et à la…

Projet de loi de finances pour 2014 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2014

Justice

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2014

Justice : Administration pénitentiaire

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2014

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela Consulter le document
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Projets de loi
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention…

Projet de loi de finances pour 2014 Consulter le document
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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2014

Justice judiciaire et accès au droit

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Consulter le document
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Rapports législatifs
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur…

Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant réforme de la comparution sur…

Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales Consulter le document
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Rapports d'information
Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions…

Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre (Rapport) Consulter le document
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Rapports d'information
Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux…

Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre (Auditions) Consulter le document
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Rapports d'information
Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux…

Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance Consulter le document
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Rapports d'information
Pour une réforme pragmatique de la justice de première…

L'éthique : une problématique européenne Consulter le document
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Rapports d'information
L'éthique : une problématique européenne

Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes…

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…

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Rapports législatifs
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et…

Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits Consulter le document
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Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du…

Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages Consulter le document
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Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Consulter le document
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