Propositions de loi

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Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance Consulter le document
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Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la…

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les…

Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Consulter le document
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Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de…

Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres Consulter le document
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Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la…

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation Consulter le document
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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la…

Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne Consulter le document
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Proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une…

Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté Consulter le document
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Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30…

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel Consulter le document
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Proposition de loi renforçant la lutte contre le système…

Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité Consulter le document
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Proposition de loi visant à limiter la possibilité…

Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen Consulter le document
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Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet…

Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours Consulter le document
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Proposition de loi relative au financement du service public…

Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat Consulter le document
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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie…

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues…

Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Consulter le document
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Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des…

Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des…

Proposition de loi visant à l'instauration d'un service civil obligatoire composé d'une semaine consacrée à une présentation des valeurs de la République et de la citoyenneté et prolongé d'un engagement dans le cadre du service civique Consulter le document
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Proposition de loi visant à l'instauration d'un service…

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections Consulter le document
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Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux…

Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en…

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen Consulter le document
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Proposition de loi rétablissant une circonscription unique…

Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays Consulter le document
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Proposition de loi visant à affirmer que le vin fait partie…

Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes Consulter le document
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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences…

Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie Consulter le document
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Proposition de loi visant à la protection des héritiers des…

Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci Consulter le document
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Proposition de loi relative à la prévention des inondations…

Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon Consulter le document
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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la…