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Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle…

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Rapports d'information
Vers un parquet européen

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Projet de loi de finances pour 2013

Justice

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à…

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Projet de loi de finances pour 2013

Protection des droits et libertés

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Projet de loi de finances pour 2013

Justice : Administration pénitentiaire

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Projet de loi de finances pour 2013

Justice judiciaire et accès au droit

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Rapports législatifs
Projet de loi de finances pour 2013

Justice : Protection judiciaire de la jeunesse

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Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

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Propositions de loi
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune Consulter le document
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Proposition de loi relative à l'autorisation pour un…

Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation Consulter le document
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Proposition de loi visant à accorder la nationalité…

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Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu Consulter le document
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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale…

L'office français de l'immigration et de l'intégration: pour une politique d'intégration réaliste et ambitieuse Consulter le document
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Rapports d'information
L'office français de l'immigration et de l'intégration: pour…

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire Consulter le document
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Proposition de loi visant à permettre aux officiers de…

Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation Consulter le document
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Proposition de loi visant à accorder la nationalité…

Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12…

Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention…

Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers Consulter le document
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Proposition de loi tendant à la suppression des peines…

La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape préoccupant Consulter le document
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La réforme de la protection des majeurs: un bilan d'étape…

Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel Consulter le document
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Propositions de loi
Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité…

La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un second souffle Consulter le document
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Rapports d'information
La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d'un…

Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388) Consulter le document
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